résiliation infra-annuelle des contrats santé

résiliation infra-annuelle des contrats santé

Ouverture de la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, sans frais ni pénalité, à compter du 1er décembre 2020

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.

Auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu’une fois par an, avant la date d’anniversaire du contrat. Cette disposition entre en vigueur le 1er décembre prochain.

À compter du 1er décembre 2020, les assurés auront ainsi la possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé inadaptée ou trop coûteux, lorsqu’ils ont repéré par exemple une offre plus avantageuse, dès lors que leur contrat a été souscrit depuis au moins une année. 

Il s’agit d’une mesure importante tant en termes de simplification de la vie quotidienne des Français (l’assuré n’aura plus à rechercher le calendrier précis lui permettant de résilier le contrat) qu’en termes de pouvoir d’achat (l’assuré pourra à tout moment choisir un contrat de complémentaire santé adaptée à ses besoins).

Le décret publié ce jour précise les contrats concernés par cette nouvelle faculté.

Il s’agit : des contrats visant à couvrir les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ; des contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d’autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé, limitativement énumérés (risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation).

À l’inverse, dès lors qu’une autre garantie non listée dans le décret est proposée dans le contrat souscrit (notamment une assurance dommages aux biens), la faculté de résiliation infra-annuelle n’est pas ouverte, l’objectif de la mesure étant centré sur les contrats de complémentaire santé.

S’agissant des modalités de mise en œuvre, les assurés qui souhaitent résilier leur contrat peuvent entreprendre eux-mêmes les démarches ou bien se tourner vers leur nouvel assureur qui devra prendre en charge les formalités de résiliation. 

En effet, ce décret rend applicable aux contrats santé les dispositions du code des assurances relatives à la résiliation infra-annuelle d’autres contrats (notamment les assurances obligatoires automobile et habitation), afin de limiter les démarches à effectuer pour les usagers.

Là encore, il s’agit d’une mesure de simplification du quotidien des Français.

Ce nouveau droit ouvert aux assurés entre en vigueur à compter du 1er décembre 2020 et s’applique aux nouveaux contrats et adhésions comme à ceux en cours à cette date. Ainsi, les assurés ayant souscrit un contrat avant le 1er décembre prochain pourront bénéficier de cette avancée, dès lors que leur contrat atteint un an de souscription.

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